Les exceptions de recherche en matière de données à caractère personnel

En résumé

Bien qu’elle date de 1978, la législation sur la protection des données personnelles a fortement évolué depuis l’adoption du RGPD (2016) et sa transposition en droit français (2018). Et contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, les exceptions aux principes applicables en matière de collecte et de traitement des données (proportionnalité, loyauté et licéité), se sont élargies, notamment dans le domaine de la recherche scientifique. Ces exceptions s’appliquent à différents niveaux lors de l’application du RGPD, soit qu’elles autorisent le traitement de données par principe exclues de toute possibilité de collecte et de traitement (données sensibles), soit qu’elles facilitent la collecte et le traitement de données personnelles banales (non sensibles). Le régime juridique des données à caractère personnel s’inscrit ainsi, dans ses principes comme dans ses exceptions, dans une dualité fondée sur une première qualification fondamentale et discriminante (données sensibles/non sensibles). Appartenant à la première catégorie (données sensibles), les données de santé sont enfin soumises à une réglementation spécifique en raison du secteur dont elles relèvent.